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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: MEDIATION 63, 40 Rue de l’Ange, 63000 CLERMONT-FERRAND, France, http://www.mediation63.com.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.